23.10.2018

Update Legal & Regulations

État LSFin/LEFin

Avec l’adoption de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin) par le Conseil national et le Conseil des États le 15.06.2018, les derniers éléments centraux de la législation moderne suisse sur les marchés financiers ont été introduits. La LSFin et la LEFin apportent des nouveautés significatives dans la commercialisation des produits financiers: conseil au point de vente, exigences concernant les prospectus, introduction d’un document d’informations clés ainsi que surveillance prudentielle des gérants de fortune. La LSFin entrera vraisemblablement en vigueur le 01.01.2020 mais il y aura probablement encore quelques dispositions transitoires portant sur les règles de conduite et l’obligation de publier un prospectus ainsi que sur le document d’informations clés, ceci dans le but d’assurer une mise en œuvre sans faille.

Les textes de loi de la LSFin et de la LEFin ont été élaborés dans le cadre de groupes de travail menés par le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI. Après consultation des offices, les ébauches de textes ont été présentées au Conseil fédéral, lequel a maintenant ouvert une consultation sur ces textes de loi. La consultation durera jusqu’au 06.02.2019 et l’association y participera activement. Par ailleurs, nous nous pencherons sur la mise en œuvre concrète de la nouvelle réglementation lors de réunions de groupes de travail et élaborerons, entre autres, un document de travail sous forme de questions/réponses portant sur la LSFin.

PRIIP – la BaFin constate des divergences des KID par rapport au règlement PRIIP

Depuis le 01.01.2018, les initiateurs de produits de placement packagés, notamment de produits structurés, doivent mettre à disposition une notice prenant la forme d’un document d’informations clés («Key Information Document» ou «KID») d’au maximum trois pages, qui présente les caractéristiques essentielles permettant la comparaison avec d’autres produits. En prélude à la surveillance du respect des dispositions du règlement PRIIP, la BaFin a analysé la situation des concepteurs du règlement PRIIP, dont le siège est en Allemagne, et a contrôlé plusieurs KID au hasard. La BaFin a relevé plusieurs points interinstitutionnels pour lesquels le KID ne répond pas aux exigences réglementaires. Elle a communiqué ces anomalies aux associations allemandes pertinentes, dont au DDV, et elle a critiqué le fait que dans le titre du KID, le nom de l’émetteur ou du produit est mentionné en plus du mot «document d’informations clés». Le titre du KID ne doit être que «document d’informations clés». Par ailleurs, la BaFin regrette que sous le point «de quel type de produit il s’agit» se trouve tout d’abord un aperçu du produit sous forme de tableau et après seulement une description sous forme de texte. Le tableau ne peut en fait être introduit qu’après le texte descriptif prévu. Ces deux points ainsi que d’autres éléments mis en lumière par la BaFin montrent que le KID doit respecter scrupuleusement les prescriptions et que peu de place est faite à la flexibilité.

Section 871(m) – report de deux ans de la saisie de «produits non Delta One»

Dans sa note 2018-72, l’autorité fiscale américaine («IRS») a informé que l’applicabilité des règles mentionnées au régime Sec. 871(M) portant sur les «produits non Delta One» sera repoussée de deux années supplémentaires et donc mise en œuvre le 01.01.2021. Sans ce report, la déduction de l’impôt à la source selon le Sec. 871 (m) aurait été effectuée aussi pour tous les «produits non Delta One» sur les actions américaines à partir du 01.01.2019. En plus de ce report de la saisie des «produits non Delta One», l’IRS a également prolongé l’approche dite des «Good Faith Effort» (effort de bonne foi) lors de la mise en œuvre et de l’application du régime Sec. 871(m). De ce fait, l’approche «Good Faith Effort» est encore valable jusqu’en 2020 pour les «produits Delta One» et jusqu’en 2021 pour les «produits non Delta One».

Intervention sur les produits dans l’UE

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a prolongé de trois mois supplémentaires à partir respectivement du 02.10.2018 et du 01.11.2018 sa décision portant sur l’interdiction provisoire d’options binaires («binary options») et de contrats financiers pour différences (CFD) pour petits investisseurs. Il est réjouissant de constater que l’AEMF a réagi aux discussions ayant eu lieu avec les principales associations et qu’elle exclut explicitement de l’interdiction de vente d’options binaires les instruments financiers

– qui présentent une échéance minimale de 90 jours à l’émission

– qui sont accompagnés d’un prospectus et

– pour lesquels le prestataire ne prend pas en charge lui-même les risques du marché et n’assume au préalable que les coûts transparents.

Sont également exclues de l’interdiction les options binaires pour lesquelles le plus faible des deux montants des paiements fixés au préalable correspond au moins au paiement global effectué par un petit investisseur pour l’option binaire (y compris provision, frais de transaction et autres frais liés). Le paiement de ce type d’option binaire doit être fixé de telle sorte que le petit investisseur ne perde pas d’argent par rapport à son investissement total dans le produit (y compris provision, frais de transaction et autres frais liés).

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