09.10.2019

Mise à jour Legal & Regulations

État LSFin/LEFin – la dernière ligne droite

Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Le Département fédéral des finances (DFF) proposera au Conseil fédéral de mettre en vigueur la loi sur

les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) ainsi que leurs ordonnances d’exécution le 1/1 2020. La décision du Conseil fédéral doit être prise le 6/11/2019.

Le 9/11/ 2019, le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI a annoncé les délais de transition prévus. Ceux-ci sont généralement de deux ans et doivent laisser suffisamment de temps aux émetteurs pour préparer le passage au nouveau régime.

Principales modifications apportées à l’ordonnance sur les services financiers

Afin d’offrir au secteur une plus grande sécurité en matière de planification, le DFF communique, dans son communiqué du 9/11/2019, les principales modifications prévues par rapport aux projets d’ordonnance, qui ont été apportées en raison des nombreuses prises de position du secteur financier dans le cadre de la mise en consultation des ordonnances relatives à la LSFin et à la LEFin. Les versions finales des ordonnances sont sous réserve de l’approbation par le Conseil fédéral le 6/11/2019.

Les projets d’ordonnance ont été largement approuvés. Certaines clarifications et modifications ont néanmoins été apportées au texte de l’ordonnance. Les principales modifications de fond apportées par rapport au projet soumis à la consultation méritent notamment d’être citées:

Généralités

  • Dans la mesure où il comprend l’acquisition et l’aliénation d’instruments financiers, le terme de service financier a été adapté conformément aux prises de position divergentes. Le terme «intermédiation» a notamment été supprimé. Seul le texte définitif de l’ordonnance permettra de déterminer dans quelle mesure cette adaptation clarifie les activités en relation avec l’acquisition et l’aliénation d’instruments financiers qui se qualifient comme service financier.

Règles de comportement

  • La nouvelle concrétisation en relation avec la mise à disposition de la feuille d’information de base (FIB) dans les opérations execution-only mérite une mention particulière. Il s’agissait d’une requête essentielle de l’ASPS et d’autres participants. Un nouvel art. 11, al. 2, OSFin précise qu’en lien avec les opérations execution-only, une FIB est considérée comme disponible et peut donc être mise à la disposition du client privé si elle peut être trouvée moyennant un effort raisonnable. Le SFI a ainsi tenu compte de la requête de l’ASPS, mais n’a malheureusement pas repris sa proposition de formulation. Dans le cadre de la «Q&R LSFin», l’ASPS va à présent interpréter la nouvelle disposition de l’ordonnance et ainsi exprimer la compréhension commune de cette disposition par les membres de l’ASPS.
  • Pour les opérations execution-only, une règle a été insérée au nouvel art. 11, al. 3, OSFin, selon laquelle la FIB peut être mise à la disposition du client privé après la conclusion de l’opération, avec le consentement de ce dernier. Il s’agit d’une exception judicieuse au principe selon lequel la FIB doit être fournie avant la conclusion d’une opération d’acquisition ou d’aliénation. Cette réglementation était l’une des requêtes de l’ASPS dans le cadre de la consultation sur l’ordonnance sur les services financiers.

Publicité

  • Le SFI a également tenu compte de la proposition de l’ASPS concernant les dispositions relatives à la publicité et a supprimé de l’OSFin l’interdiction proposée concernant la publicité pour les instruments financiers qui n’ont pas été approuvés ou qui ne correspondent pas au profil des clients (art. 95, al. 3, OSFin).

Entrée en vigueur / dispositions transitoires

  • Des délais de transition plus longs que ceux prévus dans le projet doivent s’appliquer à certaines dispositions, après l’entrée en vigueur de la LSFin et de la LEFin le 1erjanvier 2020. Le délai de transition a été porté à deux ans pour la classification des clients (art. 103 OSFin), les connaissances requises des conseillers à la clientèle (art. 104 OSFin, les règles de comportement (art. 105 OSFin), les obligations en matière d’organisation selon les art. 21 à 27 LSFin (art. 106 OSFin) et la FIB (art. 110 OSFin).
  • La prolongation du délai de transition pour la FIB qui permettra d’établir le prospectus simplifié pour les produits structurés à la place d’une FIB jusqu’au 1/1/2020 est notamment centrale à cet égard. Après consultation du SFI, seul un prospectus simplifié ou une FIB pourront être établis. Cette restriction ne s’applique cependant pas en relation avec l’établissement d’un KID PRIIP, ce qui signifie qu’un KID PRIIP peut toujours être établi en plus d’une FIB ou d’un prospectus simplifié.
  • Dans son communiqué du 9/11/2019, le DFF n’a pas évoqué le délai de transition pour le prospectus. Le projet d’ordonnance sur les services financiers prévoit un délai de transition de six mois à compter de l’approbation du premier organe de contrôle. L’ASPS s’engage pour une prolongation de ce délai relativement court et est en contact avec le SFI à cet égard.

La «Q&R LSFin» et matrice de produits de l’ASPS

Le groupe de travail «Legal & Regulation» poursuit ses travaux sur le document de travail «Q&R LSFin». Celui-ci sera régulièrement complété et mis à jour et doit être mis à la disposition de tous les membres de l’ASPS, pour les aider lors de la mise en œuvre et de l’application de la nouvelle réglementation. Les «Q&R LSFin» seront publiées sur le site Internet de l’ASPS.

Une «matrice de produits» doit désormais être établie en annexe au document de travail, afin de servir de guide pratique en vue du respect des nouvelles prescriptions concernant la documentation des produits. L’annexe doit notamment donner aux utilisateurs un aperçu des documents à établir en relation avec l’offre respective de produits structurés.

La feuille d’information de base type de l’ASPS

Un premier projet de feuille d’information de base type a été élaboré par le sous-groupe de travail «Modèle FIB». Différentes sections de la FIB doivent être standardisées. La section «Quels sont les risques et que pourrais-je obtenir en contrepartie?» est essentielle.

État des principes / recommandations concernant les AMC

Sur la base des principes élaborés et adoptés par le comité, le sous-groupe de travail «AMC» a établi et soumis au comité pour approbation un document avec des recommandations aux émetteurs d’«Actively Managed Certificates» (AMC). Les recommandations sont actuellement finalisées et devront être adoptées le 1/1/2020.

Ces recommandations établissent des exigences minimales pour la nomination de la personne qui gère l’AMC et à l’égard de la transparence concernant la stratégie de placement, sa mise en œuvre et les coûts afférents. Ces exigences minimales sont considérées comme des recommandations et établissent des lignes directrices en vue de la protection des investisseurs et du renforcement de la réputation de la branche.

Contrat de distribution type de l’ASPS

Le dernier projet du groupe de travail «Legal & Regulation» consiste à élaborer un contrat de distribution type pour le secteur financier et les membres de l’ASPS. Le modèle doit être disponible en allemand et en anglais et sa formulation sera aussi neutre que possible, afin de tenir compte équitablement des intérêts des émetteurs et des distributeurs. Les membres de l’ASPS pourront utiliser le modèle sur une base facultative et pourront l’adapter individuellement au besoin.

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