23.07.2019

Mise à jour Legal & Regulations

État LSFin/LEFin

Entrée en vigueur et dispositions transitoires

La LSFin et la LEFin entreront en vigueur le 1er janvier 2020, à peine 18 mois après leur adoption par le Parlement à l’été 2018. C’est du moins ce qu’il faut supposer au vu des informations actuellement disponibles. La décision correspondante du Conseil fédéral doit être prise le 6 novembre 2019. Les ordonnances d’exécution seront parallèlement publiées.

On s’attend à ce que le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI qui a élaboré les projets d’ordonnances relatifs à la LSFin et à la LEFin publie les versions finales des ordonnances dès septembre. Celles-ci devront évidemment encore être approuvées par le Conseil fédéral le 6 novembre.

Ce n’est qu’à cette date relativement tardive que nous verrons quelles modifications auront été apportées aux projets d’ordonnances, sur la base des nombreuses prises de position, qui ont été remises dans le cadre de la consultation et analysées par le SFI.

Différentes réglementations transitoires prévoient une introduction progressive de la nouvelle réglementation très complète des marchés financiers. Dans sa prise de position, l’ASPS a notamment exigé une prolongation des délais de transition pour le prospectus et la feuille d’information de base à 24 mois. Il s’agit en effet de laisser suffisamment de temps aux émetteurs pour se préparer à la transition au régime de la LSFin.

Le SFI semble tenir compte au moins partiellement de cette requête de l’ASPS, puisque le délai de transition pour la feuille d’information de base doit être porté à 24 mois. Le prospectus simplifié pourra ainsi être établi et publié à la place d’une feuille d’information de base pendant deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la LSFin. En ce qui concerne le prospectus, le délai de transition relativement court de 6 mois à compter de l’autorisation d’un organe de contrôle par la FINMA devrait cependant être conservé. Nous pouvons supposer qu’un ou deux organes de contrôle (SIX Exchange Regulation et BX Regulatory Services) seront autorisés au 1er janvier 2020.

Les délais de transition d’un an pour les règles de comportement seront sans doute maintenus et nous n’attendons pas non plus de changement concernant l’obligation de «best execution», qui doit entrer en vigueur immédiatement sans disposition transitoire.

Ordonnance sur les services financiers

Nous pouvons partir du principe que différentes clarifications seront encore apportées au texte corrigé de l’ordonnance. Les adaptations suivantes peuvent notamment être attendues:

  • Clarification bienvenue des définitions «offre» et «services financiers», notamment en vue d’une meilleure délimitation entre ces concepts indépendants, permettant ainsi une meilleure organisation, orientation et classification de leurs activités aux fournisseurs et prestataires de services financiers.
  • Concrétisations précieuses dans le domaine des obligations de comportement, afin de garantir aux prestataires de services financiers une meilleure prévisibilité de leur activité et donc une plus grande sécurité juridique.
  • En matière d’obligation d’enregistrement, une exemption plus étendue pour les conseillers à la clientèle de prestataires de services financiers étrangers soumis à une surveillance prudentielle, pour autant qu’ils ne fournissent des services financiers en Suisse qu’à des clients professionnels ou institutionnels.
  • Précisions judicieuses dans le droit des prospectus, afin de préserver la compétitivité du marché suisse des capitaux, sans affecter la protection des investisseurs.

Les futurs organes de contrôle

Le groupe de travail «Legal & Regulation» a rencontré des représentants des futurs organes de contrôle (SIX Exchange Regulation et BX Regulatory Services) afin de s’informer à la source sur les plans de ces derniers. Les deux organes de contrôle ont à coeur d’élaborer une pratique uniforme et donc d’empêcher un «nivellement par le bas».

Les deux futurs organes de contrôle se coordonnent lors de l’élaboration des listes devant être établies par les organes de contrôle / plates-formes de négoce, dans le cadre de la LSFin. Il s’agit notamment de la liste des pays et autorités dont l’approbation du prospectus est reconnue en Suisse (art. 54, al. 3 LSFin). Il s’agit principalement des prospectus de l’UE et des États-Unis ainsi que d’Angleterre. Les prospectus «retail» approuvés par les autorités compétentes de ces systèmes juridiques doivent notamment pouvoir être «passeportés» en Suisse et doivent par conséquent être réputés automatiquement approuvés en Suisse, dès qu’ils sont enregistrés en langue anglaise auprès d’un organe de contrôle.

Une coordination est également opérée en ce qui concerne les critères de contrôle des prospectus. Il s’agit notamment de vérifier la cohérence et la compréhensibilité. Il existe un consensus à propos du fait que les prospectus actuels satisfont en principe aux exigences et que les critères de l’UE en matière de contrôle de la cohérence et de la compréhensibilité ne doivent pas être repris sans autre formalité. Ces thèmes seront discutés dans le cadre d’un groupe de travail «Organe de contrôle» organisé par la SIX et BX et comprenant l’ASPS.

Q&R de l’ASPS sur la LSFin

Le groupe de travail «Legal & Regulation» a élaboré une première esquisse du document de travail «Q&R LSFin». Il sera discuté en août et mis à la disposition de tous les membres de l’ASPS sur le site Internet.

La «Q&R LSFin» sera régulièrement complétée et mise à jour et doit servir d’aide à l’interprétation aux membres de l’ASPS, lors de la mise en oeuvre et de l’application de la nouvelle réglementation.

La feuille d’information de base type de l’ASPS

Le groupe de travail «Legal & Regulation» élabore une feuille d’information de base type, dans le but de standardiser autant que possible la feuille d’information de base. Les sections «De quel type de produit s’agit-il?» et «Quels sont les risques et que pourrais-je obtenir en contrepartie?» doivent notamment être standardisées. La deuxième section évoquée porte d’une part sur la description du risque et d’autre part sur la présentation des scénarios de performance.

État des principes / recommandations concernant les AMC

Sur la base des principes élaborés et adoptés par le comité, le groupe de travail «Legal & Regulation» établit un document avec des recommandations aux émetteurs d’«Actively Managed Certificates» (AMC).

Ces recommandations établissent des exigences minimales pour la nomination de la personne qui gère l’AMC et à l’égard de la transparence concernant la stratégie de placement, sa mise en oeuvre et les coûts afférents. Ces exigences minimales sont considérées comme des recommandations pour les émetteurs et établissent des lignes directrices en vue de la protection des investisseurs et du renforcement de la réputation de la branche.

Le projet de recommandations AMC est actuellement discuté et finalisé dans un sous-groupe de travail et sera pour finir présenté au comité en vue de son approbation.

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