26.02.2019

Mise à jour Legal & Regulations

État LSFin/LEFin

La LSFin et la LEFin ont été adoptées par le Parlement le 15 juin 2018. Les projets d’ordonnances élaborés à cet égard par le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI ont été présentés au Conseil fédéral, qui a conclu la consultation sur les textes des ordonnances le 6 février 2019. L’ASPS a élaboré une prise de position, qu’elle a soumise au Département fédéral des finances DFF pour examen. Elle juge positif le P-OSFin mis en consultation – tout comme les dispositions visant à concrétiser la sécurité juridique pour une place financière Suisse attrayante. Certains points méritent cependant d’être modifiés, notamment:

  • A l’art. 11 P-OSFin, il convient de concrétiser quand une feuille d’information de base est réputée disponible chez le prestataire de services financiers et quand elle est exceptionnellement mise à la disposition d’un client «execution only». Il est déterminant que le prestataire de services financiers n’ait aucune obligation d’investigation.
  • Un droit de retrait de sa souscription ou promesse d’acquisition doit être concédé à l’investisseur à l’art. 63 P-OSFin. Ce droit de retrait est accordé à la place d’une prolongation du délai de l’offre, si un supplément au prospectus doit être établi selon l’art. 56 LSFin, parce qu’un fait nouveau susceptible d’influer fortement sur les titres proposés s’est produit. Les modifications proposées correspondent en principe à la réglementation de l’UE, celle-ci ne prévoyant que le droit de retrait ou un droit de révocation, mais non la prolongation de l’offre.
  • La durée des délais de transition est importante, car les versions finales des ordonnances relatives à la LSFin et à la LEFin ne seront publiées que vers la fin 2019. Tous les délais de transition devraient être prolongés de un à deux ans, afin de laisser suffisamment de temps aux émetteurs pour préparer la transition vers le régime de la LSFin, cela vaut tout particulièrement pour le prospectus et la feuille d’information de base. Alternativement, il serait bien sûr également possible de différer d’un an l’entrée en vigueur de la LSFin et de la LEFin. D’un point de vue politique, cela ne devrait toutefois pas être opportun.
  • Pour finir, le régime de transition pour les produits structurés concernant le prospectus et la feuille d’information de base doit être clarifié dans le sens où aucun prospectus d’émission selon le Codes obligations ne doit être établi pendant le délai de transition, dans le cas d’une offre publique de produits structurés, mais seulement un prospectus simplifié.

D’autres points ont été relevés pas seulement par l’ASPS, mais par d’autres cercles participant à la consultation. La notion de services financiers (pas d’extension à l’intermédiation d’instruments financiers), la publicité (aucune interdiction de la publicité) et l’exception consistant à mettre la feuille d’information de base préalablement à disposition lors de la consultation entre absents (pas de limitation à l’impossibilité technique) ont été thématisées.

Le SFI analysera la consultation et soumettra des projets d’ordonnances remaniés aux commissions de l’économie des deux Chambres pour consultation (prévue à l’été 2019). L’approbation par le Conseil fédéral est prévue à l’automne 2019, l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Outre une FAQ sur la LSFin, l’ASPS entend élaborer des normes pour certaines sections de la feuille d’information et de base et du prospectus de base.

Consultation de l’AES concernant les adaptations des PRIIPs RTS

Début février, les autorités européennes de surveillance (AES) ont publié le rapport final sur la consultation relative aux adaptations des PRIIPs RTS. Conclusion: il serait prématuré d’apporter aujourd’hui des changements matériels aux PRIIPs RTS. La mise en œuvre de la réglementation PRIIPs doit plutôt être poursuivie en 2019 et l’analyse de la prise de position résultant de la consultation doit continuer.

Intervention sur les produits dans l’UE

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a prolongé de trois mois supplémentaires à partir respectivement du 2 octobre 2018 et du 1er novembre 2018 sa décision portant sur l’interdiction provisoire d’options binaires («binary options») et de contrats financiers pour différences (CFD) pour petits investisseurs. Au plan national, la Financial Conduct Authority (FCA) et la BaFin se préparent notamment à l’expiration des mesures d’intervention sur les produits de l’AEMF. Les deux autorités ont démarré ou réalisé un processus de consultation concernant les restrictions prévues. Alors que la BaFin se réfère étroitement aux mesures d’intervention sur les produits de l’AEMF, la FCA semble aller au-delà. L’EUSIPA a élaboré un document qui présente les principales requêtes de la branche des produits structurés en relation avec les mesures d’intervention nationales et qui pourra être utilisé par les associations nationales dans le cadre des processus de consultation.

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