08.03.2018

Mise à jour Legal & Regulations

Etat LSFin/LEFin

Après le Conseil des Etats en décembre 2016, le Conseil national a maintenant accepté les deux projets de loi LSFin et LEFin. Pour apurer les différences (la CER-E recommande au Conseil des États de suivre la décision du conseil national), les deux projets seront traités en mars au Conseil des États, le vote final étant prévu pour la session d’été 2018. L’entrée en vigueur se fera au plus tôt le 1er juillet 2019.

L’ASPS s’est impliquée activement avec des revendications concrètes, et se prononce, avec d’autres associations du milieu économique, en faveur des grandes orientations de la LSFin et de la LEFin dans la version actuelle. Le Parlement a beaucoup amélioré le projet du Conseil fédéral, et élaboré un bon compromis pour une protection des investisseurs solide. L’association continuera à s’impliquer activement dans le processus législatif, par exemple pour l’élaboration de l’ordonnance d’exécution OSFin.

L’association s’est engagée dans deux groupes de travail, celui du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI sur le thème des dispositions d’exécution pour le prospectus et le document d’informations clés. L’OSFin (ordonnance sur la LSFin) règle les exigences en matière de contenu, volume, présentation et langue. Il est décisif pour la Suisse de trouver une solution appropriée et une véritable alternative au PRIIP KID, qui renonce à la reprise intégrale des règles relatives aux PRIIP. L’association insiste pour que le PRIIP KID puisse être utilisé comme document étranger de même valeur, sans restrictions, en Suisse au lieu d’un document d’informations clés, comme prévu d’ailleurs par le législateur. De plus, elle a proposé que la feuille d’information produit allemande (PIB) puisse également être utilisée en Suisse.

Mise en œuvre de la MiFID et des PRIIP

Depuis janvier 2018, la nouvelle Directive UE concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID 2), et le Règlement (UE) sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (Règlement PRIIPs) doivent être appliqués. Cela concerne aussi les fournisseurs de services financiers d’Etats tiers comme la Suisse, si des produits financiers sont proposés aux petits investisseurs au sein de l’EEE.

Les exigences de la MiFID 2 concernent principalement des thèmes relatifs à la distribution, par exemple les exigences en matière de catégories de clients ou la transparence des coûts et des allocations. Mais elles s’appliquent aussi à l’initiation des produits. L’initiateur doit désormais mettre en place et maintenir une procédure de surveillance du produit (Product governance), y compris détermination du marché-cible. Avant la distribution cette procédure devra fixer pour chaque instrument financier un marché-cible (Target Market). Le European MiFID Template EMT est probablement le concept de marché cible le plus largement soutenu, et porté par L’EUSIPA (European Structured Investment Products Association), l’organisation regroupant les principales associations de produits dérivés en Europe. Au niveau technique, SIX Financial Services soutient les émetteurs pour la mise en œuvre du concept du marché-cible au moyen de son RegHub.

Outre la mise en œuvre de la MiFID 2, les émetteurs de produits structurés ont dû relever le défi des PRIIPs. En dépit du report de la date de mise en œuvre de fin 2016 à début 2018, il s’est agi d’une course contre la montre. Les initiateurs de produits de placement packagés, notamment de produits structurés, doivent désormais mettre à disposition un document d’informations clés (Key Information Document; PRIIP KID) d’au maximum trois pages, présentant les caractéristiques essentielles permettant la comparaison avec d’autres produits.

Ces deux règlementations exigent une transparence des coûts accrues. Désormais, non seulement les coûts de l’instrument, mais aussi ceux du service doivent être présentés. Le PRRIP KID doit non seulement afficher la composition des coûts conformément à un tableau imposé, il doit aussi les présenter de manière chronologique, et subdivisés en coûts uniques, courants et supplémentaires. Sont considérés comme coûts uniques les « frais d’entrée » qui sont le plus souvent contenus dans le prix des produits structurés. Généralement, il n’y a pas de coûts courants pour les produits structurés, sauf par exemple pour des certificats à gestion active (actively managed certificates), avec des frais de gestion ou d’administration. Il n’y a pas non plus de coûts supplémentaires.

La MiFID 2 exige par ailleurs également une information personnalisée sur les coûts liés au placement. Les investisseurs potentiels doivent connaître les coûts agrégés, c’est-à-dire les coûts des services et du produit. En pratique, ils sont souvent fournis via une fiche de coûts (cost sheet). Au point de vente, il faut informer suffisamment tôt avant la décision de placement (transparence des coûts ex-ante). Pour une relation d’affaires en cours, la banque doit informer les clients au moins une fois par an des coûts effectifs (transparence des coûts ex-post).

Scénarios de performance et présentation des coûts susceptibles d’induire en erreur dans le PRIIP KID

Très rapidement après la mise en place déjà, de premiers problèmes surgissent avec les scénarios de performance et les présentations des coûts. Ces derniers sont calculés par simulations en fonction de l’évolution historique sur la base de la durée recommandée de détention du produit.  Surtout pour les produits avec une durée de détention courte et les produits avec effet de levier, cette méthode de calcul peut mener à un rendement moyen annuel supérieur à 1000%. Pour une durée recommandée d’une journée, on peut observer un rendement moyen se chiffrant en millions. De tels scénarios de performance sont problématiques, incompréhensibles et susceptibles d’induire en erreur. Il en va de même pour les coûts.

Au niveau européen, ce sujet a été abordé par des courriers aux autorités de surveillance concernées. Par ailleurs, les associations membres ont recherché une solution transitoire. Trois alternatives sont en discussion, affaire à suivre:

  1. Une interprétation judicieuse des dispositions sur la méthode de calcul, afin d’éviter qu’il faille afficher des scénarios et des coûts susceptibles d’induire en erreur.
  2. Une explication dans le PRIIP KID au sujet des scénarios et des coûts susceptibles d’induire en erreur.
  3. Un document d’information séparé concernant les informations du PRIIP KID susceptibles d’induire en erreur.

Benchmark Regulation

Depuis janvier 2018, le Règlement UE concernant les indices utilisés comme indices de référence doit être appliqué intégralement. Il concerne les indices utilisés comme valeur de référence. Un marché des capitaux transparent doit permettre une meilleure protection des investisseurs et davantage de confiance.

Les administrateurs dont le siège se trouve dans l’UE, et qui préparent ou établissent les indices de référence, sont en priorité concernés. Toutefois, l’impact du Règlement sur les indices de référence va bien au-delà de l’UE. Si un indice ou une valeur de référence est calculé(e) dans un autre Etat, par exemple en Suisse, tant la valeur de référence que l’administrateur doivent être inscrits dans un registre spécial pour que la valeur de référence puisse vraiment être utilisée dans l’UE. L’AEMF peut décider que le cadre juridique et la pratique en matière de surveillance dans un Etat tiers sont suffisants, et que par conséquent, il n’est pas obligatoire de vérifier séparément chaque indice et prestataire.

Le champ d’application du règlement en particulier reste central. Des paniers par exemple peuvent servir d’indice de référence aux produits structurés, en tant que valeurs de base. Ils sont soumis au règlement pour autant que la valeur soit publiée régulièrement. Les Actively Managed Certificates peuvent le cas échéant être concernés. Actuellement, on comprend que de telles valeurs de base ne sont pas saisies dans le BMR tant que la valeur du panier est encore publiée régulièrement. Le Market Making ne devrait pas en soi être considéré comme une publication de la valeur du panier.

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