23.11.2016

Mise à jour Legal & Regulations

LSFin/LEFin

Le 3 novembre 2016, la Commission fédérale de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER) a terminé les délibérations sur la LSFin/LEFin et publié le dépliant avec les modifications proposées. De nombreux souhaits de modification émis par le secteur ont été repris, ce qui est réjouissant. Le Conseil des États délibérera au sujet du projet de loi lors de sa session d’hiver et l’adoptera probablement avec les modifications proposées. Nous présumons que la CER du Conseil national mènera ses délibérations au sujet du projet de loi lors du premier trimestre de 2017. Les travaux au niveau des ordonnances de la LSFin/LEFin démarreront en parallèle.

PRIIP

Le 9 novembre 2016, la Commission européenne a proposé de reporter de douze mois pour le 1er janvier 2018 l’entrée en vigueur des PRIIP. Ce report doit encore être approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l’Europe, mais cela devrait être une simple formalité, puisque le Parlement et la grande majorité des États membres s’étaient prononcés en faveur d’un report. L’association poursuit ses travaux relatifs aux PRIIP (produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance) au sein des différents groupes de travail.

Audition sur les projets de circulaires de la FINMA relatives au commerce des valeurs mobilières

L’association a pris position le 9 novembre 2016, dans le délai imparti, au sujet des projets de circulaires suivants de la FINMA: «Journal des valeurs mobilières», «Obligation de déclarer les opérations sur valeurs mobilières» et «Systèmes de négociation organisés». Des précisions ont surtout été demandées, dans l’intérêt de la branche, en rapport avec les obligations de déclarer et l’applicabilité des règles sur les systèmes de négociation organisés dans le domaine des produits structurés.

871(m)

Le 1er janvier 2017 entrera en vigueur une réglementation américaine connue sous le pseudonyme 871(m). Elle marquera l’introduction d’un impôt anticipé sur les «dividend equivalent payments». Cet impôt concernera les produits liés aux dividendes que les investisseurs non américains réalisent au moyen de placements dans certains instruments financiers qui se rapportent à des actions américaines (certains indices qualifiés en sont exceptés). De même, certains produits structurés seront assujettis au nouvel impôt américain, indépendamment de l’endroit où l’émetteur a son siège, de l’endroit où les produits structurés sont vendus et de la législation à laquelle ils sont soumis. Un certain flou demeure encore au sujet du report partiel de 12 mois de l’entrée en vigueur d’une part, et d’autre part des instruments financiers (selon toute probabilité, il s’agira simplement des produits Delta 1) pour lesquels les règles seront applicables dès le 1er janvier 2017. Au cours de ces derniers mois, l’ASPS s’est penchée intensivement sur les nouvelles exigences réglementaires et a discuté avec ses membres des solutions envisageables pour le secteur. Un document d’information est en train d’être rédigé, qui explique la situation juridique et les ébauches de solution possibles en rapport avec l’article 871(m).

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