19.10.2017

Mise à jour Legal & Regulations

LSFin/LEFin

Après le Conseil des Etats en décembre 2016, le Conseil national a maintenant accepté les deux projets de loi LSFin et LEFin. Le 13 septembre, le Conseil national a délibéré au sujet de la LSFin/LEFin dans un débat interminable, puis accepté les deux lois. Les deux lois avaient notamment été refusées par les Verts et le PS lors du vote sur l’ensemble.

L’ASPS s’est impliquée activement avec des revendications concrètes par le biais de différents membres de la CER-N et se prononce, avec d’autres associations du milieu économique, en faveur des grandes orientations de la LSFin et de la LEFin dans la version de la CER-N. La CER-N a trouvé un bon compromis pour une protection viable des investisseurs.

Il subsiste quelques différends à régler entre le Conseil national et des Etats. Le projet retourne donc maintenant devant le Conseil des Etats pour le règlement des différends. Ce dernier acceptera le projet lors de la session d’hiver 2017. Le vote final sur la LSFin et la LEFin est prévu pour la session de printemps 2018. L’entrée en vigueur est attendue pour le 1er janvier 2019 au plus tôt.

L’ASPS continuera à s’impliquer activement dans le processus législatif, non seulement dans le cadre du règlement des différends, mais aussi pour l’élaboration de l’ordonnance d’exécution OSFin. L’association a accordé une attention toute particulière au document d’information clé. Les exigences relatives au contenu, à la portée, à l’aménagement et à la langue du document d’information clé seront réglementées dans l’OSFin et il est essentiel que nous trouvions ici une solution adéquate pour la Suisse. Une reprise intégrale du règlement relatif aux PRIIP ne peut pas être une solution pour la Suisse, d’autant plus que l’utilisation de la KID PRIIP est de toute façon prévue en tant que document étranger équivalent dans la LSFin.

PRIIP & MiFID II

Le règlement de l’UE sur les PRIIP, et avec lui l’introduction de documents de présentation homogènes des informations clés sur les produits (appelés «KID»), ainsi que la directive sur les marchés d’instruments financiers MiFID II, et avec elle l’introduction d’une gouvernance des produits, et notamment d’un concept de marché cible, ainsi que la transparence en matière de coûts et de donation, entreront en vigueur dans quelques mois. Les travaux de préparation battent leur plein auprès des membres de l’ASPS. De nombreuses questions de détail doivent encore être réglées et il y a un besoin de coordination pour la mise en œuvre technique de certaines directives réglementaires. L’association soutient ses membres en discutant de ces sujets dans le cadre de groupes de travail et en recherchant des solutions pragmatiques. La détermination du marché cible est un sujet d’actualité qui a été appréhendé par l’association. Avec l’implication de SIX Connexor et de SIX FI, une solution est développée au sein du groupe de travail «Standards», qui permettra aux émetteurs de spécifier pour chaque produit un marché cible donné avec un degré de détail suffisant, et qui rendra cette information accessible aux prestataires de services financiers.

Réglementation UE des indices de référence

En plus de la réglementation des PRIIP et de la MiFID II, le Règlement UE concernant les indices utilisés comme indices de référence devra également être mis en application dans son intégralité à partir du 1er janvier 2018.

Il concerne les indices utilisés comme valeur de référence pour les instruments financiers. Les investisseurs doivent être mieux protégés afin de rendre le marché des capitaux plus stable et transparent et de renforcer la confiance des investisseurs dans le marché des capitaux.

Les administrateurs dont le siège se trouve dans l’Union européenne, et qui préparent ou établissent les indices de référence, sont en priorité concernés. Toutefois, l’impact du Règlement sur les indices de référence va bien au-delà de l’Union européenne. Si un indice ou une valeur de référence est calculé(e) dans un autre Etat, par exemple en Suisse, tant la valeur de référence que l’administrateur doivent être inscrits dans un registre spécial pour que la valeur de référence puisse vraiment être utilisée pour les produits financiers dans l’UE. L’AEMF peut décider que le cadre juridique et la pratique en matière de surveillance dans un Etat tiers sont suffisants, et que par conséquent, il n’est pas obligatoire de vérifier séparément chaque indice et prestataire. Actuellement, cette réglementation n’est pas aussi essentielle que pour MiFID II. Néanmoins, les émetteurs suisses ne doivent absolument pas perdre de vue ce sujet.

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