20.07.2017

Mise à jour Legal & Regulations

FIDLEG/FINIG

La branche est unanime sur ce point: la LSFin et la LEFin telles que présentées dans le projet du Conseil des États constituent un bon point de départ de modernisation de la législation financière offrant une protection des investisseurs qui soit applicable dans la pratique. Le projet est actuellement traité par la Commission fédérale de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N). Celle-ci propose d’accepter les projets de loi dans leurs grandes lignes, mais demande certaines modifications telles que l’assouplissement de l’obligation de publier un prospectus quand l’offre s’adresse à un nombre limité d’investisseurs. Il y a encore un potentiel d’amélioration sur certains points et l’ASPS continue à se mobiliser en faisant des propositions concrètes. Le Conseil national délibérera probablement sur le projet de loi lors de la session d’automne 2017. L’élimination des divergences interviendra lors de la session d’hiver 2017 ou de la session de printemps 2018. L’entrée en vigueur de la LSFin et la LEFin devrait se faire pour le 1er janvier 2019 au plus tôt.

Pour que tout soit prêt à temps, les travaux relatifs aux dispositions d’exécution ont déjà commencé. En collaboration avec d’autres associations des milieux économiques, l’ASPS s’engage activement dans ces travaux, notamment par rapport au nouveau régime relatif aux prospectus et à la nouvelle fiche d’informations de base. L’association est convaincue que l’implication des acteurs économiques permettra de créer des conditions cadres utiles et applicables dans la pratique pour le marché suisse, sans importer les erreurs de conception réglementaire commises à l’étranger.

PRIIP & MIFID2

Le règlement de l’UE sur les PRIIP, et avec lui l’introduction de documents de présentation homo-gènes des informations clés sur les produits (appelés «KID») pour les «packaged products», ainsi que l’ensemble de règlements et directives MIFID2/MIFIR, entreront en vigueur en janvier 2018. La mise en œuvre de cette réglementation représente un grand défi pour la branche. Les dispositions d’exécution techniques déterminantes sont maintenant disponibles, mais comme chacun le sait, le diable est dans les détails et il y a encore des questions en suspens. Les thèmes du règlement sur les PRIIP et des directives MIFID2 seront abordés dans le cadre de différents groupes de travail de l’association. Il sera entre autres question de sujets tels que l’auteur, l’autorité de surveillance compétente et la langue des KID PRIIP ou le rôle du producteur, du distributeur ou du co-producteur et du concept de marché cible dans le cadre des directives MIFID2.

871(m)

En Suisse, l’impôt anticipé selon la section 871(m) sera mis en œuvre par la solution «Issuer», ce qui signifie que les émetteurs de produits structurés déduiront de manière standard l’impôt à la source américain au taux de 30%. Une solution «Custodian» n’est pas applicable pour les produits structurés émis massivement, dans la mesure où une répartition des «dividend equivalent payments» détermi-nants entre les différents investisseurs avec un reporting correspondant pour les banques n’est pas possible sans que cela n’occasionne des charges énormes. SIX est en train d’examiner comment elle peut apporter son soutien à la branche au niveau du reporting. L’ASPS persévère et communiquera à nouveau à ce sujet dans le cadre de son forum dédié à la section 871(m).

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