08.03.2017

Mise à jour Legal & Regulations

LSFin/LEFin

Le Conseil des États a délibéré la LSFin/LEFin vers la fin 2016 –une minorité de membres du Conseil des États issue du PS et du PDC s’est imposée avec la proposition d’introduire une inversion légale du fardeau de la preuve pour la responsabilité liée aux prospectus et fiches d’information de base. De l’avis de l’ASPS toutefois, le durcissement de la disposition relative à la responsabilité concernant le contenu de prospectus ne pose pas problème: Dans les cas de sinistre survenus par le passé, les prospectus étaient corrects, mais les conseils étaient erronés. C’est pourquoi l’ASPS s’engagera en faveur d’une rectification correspondante au sein du Conseil national. La commission de l’économie du Conseil national a commencé les délibérations, une entrée en vigueur pour le 1er janvier 2018, comme prévu initialement, paraît peu réaliste. Aujourd’hui, nous partons du principe que la LSFin et la LEFin entreront en vigueur le 1er juillet 2018, et que pour la LSFin, on peut admettre que l’entrée en vigueur se fera de manière échelonnée.

PRIIPs & MIFID2

Le règlement de l’UE sur les PRIIP, et avec lui l’introduction de documents de présentation homo-gènes des informations clés sur les produits (appelés «KID») pour les «packaged products», entrera définitivement en vigueur en janvier 2018 et coïncidera donc avec le lancement de l’ensemble de règlements et directives MIFID2/MIFIR, ce qui est appréciable pour la branche. Actuellement, le projet de dispositions d’exécution techniques («RTS») doit encore être présenté, dont la version initiale avait été rejetée par le Parlement UE à la fin de l’année dernière au motif qu’il devait être revu, notamment par rapport aux produits d’assurance.

La future entrée en vigueur de la directive MIFID2 soulève également de nombreuses questions de détail. Celle la plus importante concerne la manière dont il faudra à l’avenir indiquer le marché cible pour les produits financiers distribués à des clients privés. L’ASPS s’est positionnée clairement sur cette question, en concordance avec l’EUSIPA en tant qu’association faîtière européenne et d’autres associations nationales. La définition du marché cible ne peut entraîner la restriction des canaux de vente – même pour les produits plus complexes pour un cercle restreint d’investisseurs, la possibilité doit être maintenue de commander ces produits en ligne en tant que propre décideur.

Le débat s’annonce animé quant aux interactions entre MIFID2 PRIIP. À ce niveau, le fait que le marché cible défini selon MIFID2 doive être indiqué dans le document KID PRIIP a une importance. De même, l’industrie devra insister pour que la présentation des coûts selon PRIIP et MIFID2 intervienne selon des règles homogènes.

Section 871(m)

Le 1er janvier 2017 est partiellement entrée en vigueur une réglementation américaine connue sous le pseudonyme 871(m). Elle marquera l’introduction d’un impôt anticipé sur les «dividend equiva-lent payments». Cet impôt concerne les produits liés aux dividendes que les investisseurs non américains réalisent au moyen de placements dans certains instruments financiers qui se rapportent à des actions américaines (certains indices qualifiés en sont exceptés). Les produits structurés seront assujettis au nouvel impôt américain, indépendamment de l’endroit où l’émetteur a son siège, de l’endroit où les produits structurés sont vendus et de la législation à laquelle ils sont soumis. Depuis le 1er janvier 2017, seuls les produits Delta 1 sont assujettis à l’impôt anticipé selon la section 871(m). Pour tous les autres produits structurés recensés par la section 871(m), l’impôt anticipé entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Les années 2017 et 2018 seront considérées comme des «phase-in years» ou années de transition, pendant lesquelles l’IRS tiendra compte des efforts de bonne foi («good faith efforts») pour le respect de la section 871(m). Depuis quelque temps, l’ASPS se penche intensément sur la nouvelle exigence réglementaire et la manière dont elle peut être mise en œuvre. L’ASPS a élaboré un document d’information expliquant la situation juridique et émet des recommandations relatives à la mise en œuvre de la section 871(m). La mise en application comporte encore quelques incertitudes – le thème reste donc dans l’agenda de travail de l’ASPS et l’association met tout en œuvre pour apporter un soutien correspondant à ses membres et leur proposer un forum de discussion.

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